1. Conditions générales de vente

 

Article 1: acceptation des présentes conditions

Pour les contrats de vente conclus par EMS, seules les présentes conditions de vente sont d’application, à moins qu’une dérogation y soit apportée de façon expresse et par écrit. L’acheteur donne par conséquent et automatiquement son consentement aux présentes conditions et renonce par-là à ses propres conditions particulières générales. D’éventuelles dérogations antérieures ne sont pas prolongées, sauf accord exprès de EMS.

Article 2: commande

Le client est irrévocablement lié par la signature d’un bon de commande. EMS n’est valablement engagée que lorsque la commande a été confirmée par écrit .EMS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 3: conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant . Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% le mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25€. En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :

- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles;

- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques;

- EMS se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons que contre remboursement ou s’il y a garantie.

Article 4: garantie

Les définitions et conditions de garantie sont celle-ci ;

-Les appareils neufs sont garantis par le fabriquant pour une période de 2 ans, les interventions éventuelles durant cette période sont garanties par celui-ci.

-les appareils reconditionnés ainsi que les pièces reconditionnées sont garanties 1an a partir de la date d'achat.

-la garantie n'est applicable qu'en cas de défaut non lié par une cause extérieure telle que ;

La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.

Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.

L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.

Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.

Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.

Aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.

Lors d’une vente à un consommateur, ce dernier peut exiger que les conditions de garantie lui soient remises sous forme écrite.

Article 5: délai de fourniture

Les dates de livraisons sont renseignées à titre indicatif et sans aucun engagement. Seul un retard de plus de six mois sur la date de livraison renseignée, peut justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Cette condition ne trouve son application que lorsque le retard est imputable à EMS. Lorsque l’acheteur refuse la livraison, les frais d’entreposage seront mis à sa charge; ils élèvent pour chaque mois à 3% de la valeur nette (hors TVA) des marchandises commandées. Les frais d’entreposage sont dus depuis la date de la facture. Un mois après la date de la facture, qui est établie à peu près une semaine après la réception des marchandises en nos magasins, le contrat, en cas de refus par l’acheteur, sera considéré de plein droit comme étant résilié à charge de l’acheteur. EMS pourra en vendre les marchandises au prix de liquidation, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une livraison antérieure, les termes et délais seront révoques, soit ajournés. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 6: livraison

Les marchandises sont toujours transportées au risque du destinataire. Il lui incombe dès lors de faire toute réserve auprès du transporteur si cela lui paraît nécessaire. EMS se réserve le droit de facturer à l’acheteur un coût de transport de 50€ dans le cas où la valeur nette des marchandises à livrer n’atteindrait pas 750€. En cas de refus de la livraison EMS mettra toujours l’entièreté des frais de transport á charge de l’acheteur. L’emballage facturé ne sera pas repris. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 7: réserve de propriété

Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.

Article 8: le service après-vente

Les réparations sont payables au comptant. Les pièces de rechange, les machines et les accessoires sont toujours transportés aux risques du client. Les frais d’expédition ou de transport sont également à sa charge.

Article 9: force majeure

En cas de force majeure, les engagements de EMS envers l’acheteur deviennent caducs. Sauf accord exprès de EMS, le cas de force majeur n’entraînera pas une annulation de la commande, mais éventuellement et seulement un ajournement de la livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure:

- une grève totale ou partielle, soit chez nos fournisseurs, soit dans notre entreprise;

- toutes les circonstances qui rendent difficile l’approvisionnement de matières, telles que les embargos, les mesures prises par les autorités, les guerres civiles et les révoltes, les lock-out, les échauffourées, les bris de machines, les épidémies, les accidents graves et en général, tous les événements qui entravent l’approvisionnement ou l’expédition normale de nos produits.

Article 10: contribution de recyclage

Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région Flamande et la Région Wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution, le fournisseur portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture, une dite contribution de recyclage, approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation. Les remises habituelles en outre celles dont il est question dans les conditions générales de vente, ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.

Article 12: compétence des tribunaux

En cas de litige, seule la loi belge est d’application. EMS est libre de renoncer á cette disposition.

 

 

 

2. Politique de confidentialité

 

ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

ARTICLE 2 - CONSENTEMENT

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat,

nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à info@emselectro.be .

ARTICLE 3 – DIVULGATION

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

ARTICLE 4 – SÉCURITÉ

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

ARTICLE 5 –  AGE DE CONSENTEMENT

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.

QUESTIONS ET COORDONNÉES

Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à info@emselectro.be.

 

 

 

3. Politique des retours

 

Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.